| Sentence 497

Sentence 497 – Synacomex – riz en sacs – avaries et manquants – condamnation du consignataire et du transporteur par Cour – paiement condamnation non justifié – sacs déchirés responsabilité partagée – C/P a voyage Synacomex – Chargement d’un lot de riz en sacs à destination de Bassorah (Irak) – Consignataire du navire (entreprise d’Etat) déclaré responsable, pour le compte du transporteur, des pertes et dommages constatés – Recours consécutif du fréteur contre l’affréteur pour Chryssovalan les sommes imputées à l’agent du navire par un jugement devenu définitif.


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