| Sentence 506

Sentence 506 – Synacomex – tonnage minimum/maximum – densité du blé – faux fret (non) – enrichissement sans cause. C/P au voyage Synacomex. Cargaison de blé en vrac. Faux-fret demandé en raison d’un tonnage chargé inférieur à celui convenu. Erreur d’appréciation de l’affréteur en fonction de la densité du blé chargé. Erreur partagée par l’armateur. Aucun faux-fret n’est dû.


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