| Sentence 572

Sentence 572 – Contrat ad hoc , affrètement à temps, résiliation par l’affréteur, notification. Affrètement à temps selon contrat ad hoc – Livraison du navire – Indisponibilité du navire en raison d’un accident de navigation – Rupture du contrat par l’affréteur – Conséquences.


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