| Sentence 647

Sentence 647 – Synacomex – prescription – inexécution – cancelling date – Rupture de l’affrètement – irrecevabilité. C/P Synacomex – Navire innavigable – Chargement interrompu – Résiliation de l’affrètement – Clause d’arbitrage – Délai contractuel de forclusion de l’action – « Cancelling date » – Demande tardive – Irrecevabilité.


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