| Sentence 685

Sentence 685 – Gencon, clause de grève non applicable, art. 1147 C. Civil, responsabilité du fait d’autrui, cause étrangère, force majeure non établie, faux fret dû, imprévisibilité, Dommages-intérêts. C/P Gencon. Transport de Dunkerque à La Ciotat d’un matériel destiné à équiper des navires en construction. Opposition du personnel du chantier en grève. Départ à vide du navire. Faux-fret demandé. General Strike clause de la charte. Non-application. Art. 1147 C.Civ. Force majeure non établie. Extériorité – Dommages-intérêts montant du fret.


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