| Sentence 695

Sentence 695 – Synacomex, blé en pellets et en vrac, infestation par insectes, échauffement, non responsabilité du fréteur, fumigation insuffisante, ventilation insuffisante, vice propre de la marchandise. C/P Synacomex. Cargaison de son de blé en pellets et en vrac. Infestation par insectes et échauffement. Non-responsabilité du fréteur.


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