| Sentence 721

Sentence 721 – NYPE, GENCON, sous-affrètement au voyage, avaries cargaison, surestaries, prescription, poudre de lait en sacs. Sursis à statuer – Lien suffisant avec demande principale – délai de saisine. Sous-affrètement à temps (C/P NYPE) suivi d’un sous-affrètement au voyage (C/P GENCON). Circuit d’actions récursoires. Avaries à la cargaison. Surestaries. Demandes distinctes présentées à des dates différentes. Délai de prescription de six mois à compter du déchargement. Effet.

 


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