| Sentence 728

Sentence 728 – Navire pétrolier, pollution par eau, hydratation de produits. C/P en voyage de navire pétrolier. Transport de plusieurs huiles de base en vrac. Pollution par hydratation des produits. Clauses de la charte. Affréteur tenu de prouver l’origine du dommage à bord du navire. Preuve non apportée. Exonération de l’armateur-fréteur.


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