| Sentence 747

Sentence 747 – Bananes, ananas, avaries, excès maturité, conduite froid, étanchéité panneaux cale, prescription, avaries, principe de bonne foi, éthylène, gaz ethrel – Partage responsabilité. Contrat de tonnage ou de fret. Transport de bananes et d’ananas dans des compartiments séparés. Avaries de bananes par excès de maturité. Conduite en froid correcte, mais insuffisante étanchéité des panneaux de cale. Ananas traités à l’éthrel avec dégagement d’éthylène consécutif. Responsabilité partagée : 1/3 pour l’armateur et 2/3 pour l’affréteur.


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