| Sentence 792

Sentence 792 – Synacomex, tiers-porteur connaissements, Convention Bruxelles, clause abréviative prescription, preuve, responsabilité transporteur. Manquant. C/P Synacomex. Manquants sur des lots de blé et d’avoine en vrac. Preuve de ceux-ci. Tiers-porteur des connaissements nets émis. Convention de Bruxelles de 1924/1968. Clause abréviative de prescription. Nullité. Réserves motivées dans le délai légal. Responsabilité du transporteur.


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