| Sentence 816

Sentence 816 – C/P Synacomex – Blé en vrac – Tempête au port de déchargement – Dommages à l’équipement portuaire – Navire accosté avec retard – Interruption des staries pour force majeure- Rejet demande de surestaries- Action récursoire subsidiaire de l’affréteur contre l’acheteur réceptionnaire – Rejet consécutif- Vente poids délivré-Manquant en poids- Demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir- Action.


Archives