| Sentence 910

Sentence 910 – Affrètement au voyage – Rupture de charte – Prescription – Loi applicable – Immobilisation du navire – indemnisation. Affrètement au voyage – Rupture de l’affrètement pour manque de cargaison – Booking note non signé – Loi applicable – Loi anglaise – d’où prescription de l’action non échue – Recevabilité – Transaction souscrite après la rupture – Inexécution par l’affréteur – Demande du fréteur portant sur les surestaries liquidées pour l’immobilisation du navire au port de charge – Condamnation de l’affréteur.

 


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