| Sentence 918

Sentence 918 – Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille – présomption de responsabilité – expertise non contradictoire. C/P Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille – réserves au déchargement – présomption de responsabilité de l’armateur – constatations non contradictoires – montant du préjudice non justifié – demande rejetée.


Archives