| Sentence 930

Sentence 930 – Contrat de construction – avarie de moteur – garantie contractuelle – garantie légale – retard à la mise en exploitation – chômage technique – perte d’exploitation – vice caché. 2eme degré. Avarie de moteur – garantie contractuelle – garantie légale – vice caché – date de la connaissance du vice – chômage technique des navires – perte d’exploitation – indemnisation.


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