| Sentence 1010

Sentence 1010 – Synacomex 90 – farine en sacs -retard paiement du fret et taxe d’entrée des marchandises – non paiement des surestaries – remise de la notice of readiness. Déchargement retardé pendant 20 jours en attendant paiement exigible du fret – indisponibilité des connaissements – tentative de lettre de garantie – validité de la notice (oui) – condamnation surestaries – dommages intérêt pour résistance abusive et promesses à caractère dilatoire des affréteurs.


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