| Sentence 1030

Sentence 1030 – c/p Synacomex – non présentation du navire – négociation affrètement – sujet détails – compétence de la Chambre (oui) – affrètement navire de substitution – remboursement de la différence de fret (oui). Durant négociations acceptation des termes de la c/p Synacomex, donc Chambre compétente – sujet détails jurisprudence de la Chambre – matérialité de l’affrètement (oui) – armateur dans l’impossibilité de présenter son navire menacé de saisie – mis description sur situation du navire.

 


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