| Sentence 1122

Sentence 1122 – Contrat d’agence – Solde de comptes. Lorsque deux parties signataires d’un contrat d’agence commerciale de ligne régulière contestent mutuellement leur bonne foi respective, les arbitres interprètent les clauses litigieuses en considération des seuls termes du contrat et des conditions du trafic tels qu’attestés par une déclaration non contestée du chargeur fournie à la demande des arbitres.


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