 |
|
|
|
|
LA CHAMBRE |
| |
|
|
L'ARBITRAGE |
| |
|
|
CONCILIATION-MÉDIATION |
| |
|
|
DOCUMENTATION |
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT |
 |
|
|
| ...................................................................................................................................................... |
|
| ...................................................................................................................................................... |
|
| PROCÉDURE |
|
Le point de départ de la procédure est le dépôt
d'une demande d'arbitrage au Secrétariat de la Chambre. Après
échange des mémoires et documents des parties, ainsi que le
versement d'une consignation par chacune des parties pour couvrir les frais
et honoraires d'arbitrage, le Tribunal Arbitral chargé de juger l'affaire
est mise en place.
Il est généralement composé de trois arbitres : deux
d'entre eux sont désignés par chacune des parties, le troisième
qui préside le Tribunal est nommé par le Comité de
la Chambre. Exceptionnellement, des personnalités extérieures
peuvent etre choisies par les parties pour des litiges de caractère
spécifique, sous réserve de leur agrément par le Comité.
Certains litiges peuvent à la demande des parties être jugés
par un seul arbitre.
Au cours de l'instance arbitrale, les parties ou leurs avocats sont invités
à être entendus par le Tribunal Arbitral au cours d'une audience
d'arbitrage contradictoire. A la suite de cette audience, les arbitres fixent
la date de clôture des débats et la mise en délibéré.
Leurs délibérations sont secrètes. |
|
