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LA CHAMBRE | ||||||||||||||||||||||||
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L'ARBITRAGE | ||||||||||||||||||||||||
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CONCILIATION-MÉDIATION | ||||||||||||||||||||||||
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DOCUMENTATION | ||||||||||||||||||||||||
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| Le barème des frais et honoraires d'arbitrage en vigueur au 13-6-2007 peut-être consulté ci-après, ou bien téléchargé en cliquant ICI. Pour pouvoir consulter le document éventuellement téléchargé, vous devez disposer du logiciel Adobe Reader. (téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe France Le montant hors taxe des sommes dues par dossier pour couvrir globalement les frais de la Chambre et honoraires des arbitres dépend du total des demandes (principales et subsidiaires) et demandes reconventionnelles telles qu'elles sont formées au jour du départ de l'instance (notification aux parties de la composition du Tribunal Arbitral), augmenté éventuellement de tout réajustement à la hausse desdites demandes au cours des débats. Ce total s'obtient par l'addition de deux éléments : -A/ une partie forfaitaire, croissante par tranches successives, Collège de 3 arbitres A/ Partie forfaitaire
B/ Partie variable
* : Sur décision du Président de la Chambre Nota : Voir ci-dessous pour les demandes inférieures à 15.000 € C) Total des frais et honoraires d'arbitrage correspondant au minimum des tranches
Demandeurs et défendeurs sont conjointement et solidairement responsables du règlement des sommes ainsi dues, quelle que répartition qu'en aient décidée les arbitres dans la sentence. Arbitre unique Dans le cas d'un arbitre unique le montant des sommes dues par les parties est limité à 60 % du barème ci-dessus tant pour la partie forfaitaire que la partie variable. Demandes inférieures à 15.000 €. Le montant des frais et honoraires d'arbitrage pour toute demande inférieure à 15.000 € est fixé à 3.500 € (HT), lorsqu'est désigné un collège de trois arbitres. Lorsqu'est désigné un arbitre unique, ce montant est fixé à 1.500 € (HT) pour toute demande inférieure à 7.500 €, et à 2.200 € (HT) pour toute demande comprise entre 7.500 et 15.000 €. Dérogations au barème Très exceptionnellement, le Président peut, pour tenir compte de la nature particulière d'une affaire, notamment les affaires dont la demande est formée à titre conservatoire ou celles qui font l'objet d'arbitrage multipartites et donc de plusieurs instances, décider de déroger au barème et d'imposer tel montant qui lui semblerait juste. Consignation 1) Avec toute demande formée, même à titre conservatoire, est versée une somme de 2.000 € (soit 1.670 € HT x 1,20) quel que soit le quantum de la demande du dossier, à valoir sur la consignation exacte due par la partie intéressée lors de la reprise ultérieure de l'instance et de la désignation des arbitres. Au cas où il ne serait pas donné suite à une demande, même à titre conservatoire, dans les délais prévus au Règlement, les 1.670 € resteront acquis à la Chambre, abondés s'il y a lieu de la TVA. 2) Pour garantie du règlement ultérieur des sommes destinées à couvrir les frais et honoraires d'arbitrage, chacune des parties (ou chaque ensemble de parties s'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs) est appellée à verser 50 % du montant résultant de l'application du barème, multiplié par 1,20 pour tenir compte de la TVA qui pourrait être due lors de la liquidation des comptes. Retrait de demandes ou conciliation en cours d'instance Pour toute demande retirée avant l'échange des mémoires et le début de l'instance, le demandeur doit à la Chambre la somme de 1.670 € hors taxes, à titre de frais de constitution de dossier. Si, après la désignation des arbitres, l'échange des mémoires, et en cours d'instance, les parties se concilient, mettant fin ainsi à la procédure d'arbitrage, elles doivent à la Chambre, à raison de 50 % chacune (ou chaque ensemble de parties s'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs), et par prélèvement sur les consignations qu'elles ont versées : - 40 % de la partie fixe et de la partie variable du barème dans le cas où l'arrangement amiable intervient avant la convocation à une première réunion contradictoire. - 80 % de la partie fixe et de la partie variable du barème lorsque l'arrangement a lieu après la convocation à une première réunion contradictoire. Dans le cas où une instance arbitrale au second degré ayant été engagée, les parties viendraient à se concilier avant l'échange des mémoires, les consignations versées seront restituées à la partie demanderesse au second degré après déduction du montant des frais administratifs de la Chambre fixés à 20% du total consigné avec un forfait minimum de 2.000 €. Si les parties se concilient après l'échange des mémoires, le montant de la déduction sera fixé sur décision du Président. Dispositions complémentaires - Les éventuels frais d'expertise s'ajoutent au montant calculé selon le barème. - Si les séances d'arbitrage doivent, à raison des stipulations de la clause compromissoire ou du compromis d'arbitrage, se tenir en dehors de la région parisienne (en France ou à l'étranger) ou si les arbitres (ou l'un d'entre eux) doivent pour les besoins de l'instruction mener des enquêtes ou investigations en dehors de la région parisienne, les frais de déplacement correspondant s'ajoutent au montant calculé selon le barème. - A la facturation définitive des honoraires et frais d'arbitrage aux parties (chacune pour la part du montant total dont elle est redevable) il est ajouté s'il y a lieu la T.V.A. au taux en vigueur. Frais et honoraires de Conciliation / Médiation Le montant hors taxe des sommes dues par dossier pour couvrir les frais administratifs de la Chambre et les honoraires du conciliateur dépend des intérêts en jeu. Il sera égal à 50 % des frais et honoraires d'arbitrage tels que définis pour un collège de trois arbitres. Lorsqu'en cas d'échec de la conciliation, le litige sera porté devant la Chambre Arbitrale Maritime de Paris selon son règlement d'arbitrage, 20 % des sommes versées au titre de la conciliation seront déduits du montant des frais et honoraires d'arbitrage tels que définis par le barème. |
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Chambre Arbitrale Maritime de Paris |  |
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