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LA CHAMBRE | ||||||||||||||||||||||||
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L'ARBITRAGE | ||||||||||||||||||||||||
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CONCILIATION-MÉDIATION | ||||||||||||||||||||||||
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DOCUMENTATION | ||||||||||||||||||||||||
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| " L'arbitrage et l'affaire Tapie : une nécessaire mise au point " (Communiqué) | ||||
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| " La sentence arbitrale rendue récemment dans l'affaire Tapie a donné lieu à tant de déclarations inexactes sur l'arbitrage, souvent injurieuses pour les arbitres, qu'une brève mise au point s'impose. Il ne
s'agit pas ici de se prononcer sur une sentence arbitrale dont nous ignorons le dossier, et les fondements et qui, comme toute décision, peut être critiquable. Mais il est difficile de rester sans réaction devant une accumulation de contre-vérités, dans la meilleure des hypothèses fruit de l'ignorance. Qu'entend-on en effet ? Qu'il a suffit à l'Etat d' accepter un recours à l'arbitrage pour obtenir une décision contraire au droit. L'arbitrage en tant qu'institution, est présenté comme le support naturel de magouilles et les arbitres comme leur instrument. C'est oublier que l'arbitrage est une institution juridictionnelle régie par des dispositions précises et détaillées du Code de Procédure Civile, qui ne compte pas moins de 56 articles sur le sujet. Les arbitres doivent respecter, comme les juges, les principes directeurs du procès, être impartiaux et, sauf rares exceptions, trancher le litige en droit et non en équité. C'est aussi faire fi de l'appui que le juge français, en particulier la Cour de cassation, à l'avant-garde de la jurisprudence mondiale, apporte en vertu de ces dispositions à l'organisation de l'arbitrage et de son contrôle final sur la sentence, sans lequel elle ne peut faire l'objet d'exécution forcée. Si l'arbitrage était, comme on le laisse entendre, un moyen habituel de fraude, on comprendrait mal que depuis 50 ans, la communauté internationale favorise activement son développement. La convention de New York de 1958 sur l'exécution des sentences arbitrales, qui s'applique tant aux sentences rendues en matière interne qu'en matière internationale, est en vigueur dans plus de 140 Etats. Rare sont les Etats qui ne se sont pas doté d'une loi moderne sur l'arbitrage. Ce n'est sans doute pas pour faciliter des arrangements plus ou moins douteux ! Enfin, il est pour le moins surprenant d'entendre déclarer de façon péremptoire que lorsque les intérêts du contribuable sont en jeu, c'est un principe absolu du droit que l'arbitrage est interdit. Rien n'est plus faux tant dans les relations commerciales internationales de l'Etat qu'au plan interne. Il est vrai que le droit français est l'un des rares à interdire, du moins en principe, l'arbitrage à l'Etat et aux collectivités et établissements publics ; mais l'interdiction ne s'applique pas aux sociétés commerciales ou industrielles dont l'Etat est actionnaire, lesquelles y recourent régulièrement. De plus des lois spéciales ont été adoptées pour déroger au principe d'interdiction. Nous espérons que cette mise au point permettra d'éviter qu'une institution qui contribue de façon non négligeable au développement économique de notre pays soit ternie par un débat politicien sans fondement. " Serge Lazareff, Président de la Commission de l'Arbitrage du Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale Yves Derains, Président du Comité Français de l'Arbitrage jyg 8-2008 |
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Chambre Arbitrale Maritime de Paris |  |
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Tél: 01 42 96 40 41 Fax: 01 42 96 40 42 | |
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09 Septembre 2010
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