| Sentence 804

Sentence 804 – Synacomex, riz en sacs, retard, arrivée tardive, fumigation, innavigabilité, irrecevabilité, intérêt à agir, recevabilité action, pénalité retard, perte subie, dommages-intérêts, inexécution convention, retard livraison, droit à agir, fumigation, obligation contractuelle, panne moteurs auxiliaires, Masse des frais et honoraires aux 2 degrés. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs du Vietnam sur un à trois ports africains. Vente C & F de la cargaison par l’affréteur à une autre Société. Panne des moteurs auxiliaires. Réparations. Retard consécutif dans l’exécution du voyage. Arrivée tardive au premier port de déchargement. Nouvelle fumigation de la cargaison aux frais du destinataire. Pénalité pour 45 jours de retard à la livraison payée par l’affréteur-vendeur à son acheteur C & F. Recours de l’affréteur contre le fréteur. (I) Innavigabilité du navire au départ (oui). (II) Irrecevabilité de l’action de l’affréteur. Absence d’un intérêt légitime à agir, s’agissant d’un “geste commercial” de sa part. Art. 1150 C. Civ. Application.


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