| Sentence 652

Sentence 652 – Synacomex, tourteaux de soja en vrac, demande à titre conservatoire, reprise de la procédure, désistement explicite, interruption de la courte prescription, reconnaissance d’un droit. Charte-partie Synacomex. Transport de tourteaux de soja en vrac. Demande de l’armateur à titre conservatoire contre l’affréteur pour saisie du navire injustifiée. Reprise de la procédure après un désistement explicite. Interruption de la courte prescription (non).


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