| Sentence 925

Sentence 925 – Recevabilité demande 2e degré – Art.XV du règlement – demande inférieure à 100.000 FF. – maintien de la sentence du 1er degré au fond. Irrecevabilité en application de l’art.XV du règlement Voir sentence No 924 qui confirme la sentence du 1er degré pour le fond.

 


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