{"id":156,"date":"2016-02-11T11:29:57","date_gmt":"2016-02-11T10:29:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.arbitrage-maritime.org\/CAMP-V3\/?page_id=156"},"modified":"2022-01-06T15:35:13","modified_gmt":"2022-01-06T14:35:13","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.arbitrage-maritime.org\/CAMP-V3\/generalites\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"<style><span data-mce-type=\"bookmark\" style=\"display: inline-block; width: 0px; overflow: hidden; line-height: 0;\" class=\"mce_SELRES_start\">\ufeff<\/span><br \/>strong{<br \/>color:#4C819A;<br \/>}<br \/>b{<br \/>color:#999;<br \/>}<br \/><\/style>\n<p><strong>STATUTS DE LA CHAMBRE ARBITRALE MARITIME DE PARIS<a style=\"margin-left: 10px;\" href=\"\/CAMP-V3\/fr\/PDF\/Integrale.pdf\" target=\"blank\" rel=\"noopener\">(T\u00e9l\u00e9charger les statuts de la CAMP)<\/a><\/strong><\/p>\n<p><b>Article 1.<\/b>&#8211; Il est cr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une Chambre Arbitrale Maritime ayant pour objet la solution rapide et \u00e9conomique des contestations soumises \u00e0 son examen.<\/p>\n<p>La Chambre Arbitrale Maritime de Paris est compos\u00e9e de membres institutionnels qui seront n\u00e9cessairement des personnes morales, et des personnes physiques.<\/p>\n<p>Pourront \u00eatre membres institutionnels adh\u00e9rents \u00e0 la Chambre Arbitrale Maritime : les associations ou groupements d&rsquo;armateurs, d&rsquo;affr\u00e9teurs d&rsquo;agents maritimes, de transitaires, de manutentionnaires, de courtiers, de constructeurs, de r\u00e9parateurs, d&rsquo;assureurs, les Chambres de commerce et d&rsquo;industrie, et plus largement, tout groupement ou personne morale directement ou indirectement concern\u00e9 par les probl\u00e8mes d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatifs au transport maritime, la construction, la r\u00e9paration, l&rsquo;assurance ou l&rsquo;exploitation des navires.<\/p>\n<p>Pourront \u00eatre membres \u00abpersonnes physiques\u00bb adh\u00e9rents de la Chambre arbitrale maritime de Paris, les arbitres inscrits depuis au moins 5 ans sur la liste des arbitres pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 alin\u00e9a 4 qui le souhaiteraient et en formuleraient la demande au Conseil d&rsquo;administration.<\/p>\n<p>L\u2019admission de nouveaux membres, propos\u00e9e par le Conseil d&rsquo;Administration, est d\u00e9cid\u00e9e souverainement par l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>SI\u00c8GE<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 2.<\/b>&#8211; Le Si\u00e8ge de la Chambre Arbitrale Maritime est \u00e0 Paris, 16, rue Daunou 75002 PARIS; il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans tout autre local \u00e0 Paris par simple d\u00e9cision du Conseil, ou dans toute autre ville de la France m\u00e9tropolitaine, par d\u00e9cision de l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>ASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 3.<\/b>&#8211; L&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre Arbitrale Maritime se compose des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chacun des membres institutionnels ainsi que des arbitres admis en qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rents de l\u2019association<\/p>\n<p>L&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois l&rsquo;an et \u00e9galement chaque fois que n\u00e9cessaire, soit \u00e0 l&rsquo;initiative du Pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du Conseil.<\/p>\n<p>L&rsquo;Assembl\u00e9e, qui a pouvoir souverain de d\u00e9cision et d&rsquo;approbation, prend connaissance des comptes-rendus de gestion du Conseil, des propositions et travaux relatifs au budget, aux comptes de gestion et plus g\u00e9n\u00e9ralement des propositions de tous ordres sur l&rsquo;activit\u00e9 de la Chambre et sa promotion.<\/p>\n<p>L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe le montant annuel des contributions des deux cat\u00e9gories de membres.<\/p>\n<p>Le vote a lieu par membre adh\u00e9rent, chaque membre institutionnel disposant d\u2019un droit de vote double et chaque membre arbitre d\u2019un droit de vote simple,<\/p>\n<p>Toutefois l&rsquo;Assembl\u00e9e pourra d\u00e9cider \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 d&rsquo;attribuer un nombre sup\u00e9rieur de voix \u00e0 tout membre dont l&rsquo;importance justifierait une telle attribution.<\/p>\n<p>Il appartient \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d&rsquo;\u00e9tablir et de tenir \u00e0 jour une liste d&rsquo;arbitres de la Chambre Arbitrale Maritime comprenant des personnes fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res jug\u00e9es aptes par leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence maritimes \u00e0 remplir les fonctions d&rsquo;arbitres. Ces personnes sont rang\u00e9es sur cette liste suivant leur sp\u00e9cialit\u00e9 et par ordre alphab\u00e9tique pour la commodit\u00e9 de la consultation.<\/p>\n<p>L&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle pourra apporter \u00e0 la composition de la liste telles modifications qu&rsquo;elle estimera n\u00e9cessaires soit par retranchement, soit par d\u00e9signation de nouveaux arbitres.<\/p>\n<p>II est \u00e9tabli dans les m\u00eames conditions une liste d&rsquo;arbitres honoraires sur laquelle figureront les personnes ayant appartenu \u00e0 la liste pr\u00e9c\u00e9dente pendant au moins dix ann\u00e9es et qui souhaitent ne plus \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 d&rsquo;arbitres tout en conservant des liens avec la Chambre.<\/p>\n<p>Sur proposition du Pr\u00e9sident et avis conforme de la Commission Consultative, l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pourra, si elle l&rsquo;estime opportun, retrancher de la liste ou verser dans l&rsquo;honorariat, dans les conditions de l&rsquo;alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les arbitres qui n&rsquo;auront pendant au moins trois ann\u00e9es \u00e9t\u00e9 choisis par une partie ou d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 dans une affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 sentence.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>ADMINISTRATION<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 4.<\/b>&#8211; La Chambre Arbitrale est administr\u00e9e par un Conseil de 16 membres au moins, \u00e9lus par l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition des membres adh\u00e9rents \u00e0 la Chambre.<\/p>\n<p>Le Conseil se renouvelle chaque ann\u00e9e par moiti\u00e9.<\/p>\n<p>Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n<p>Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. Le Conseil \u00e9lit parmi ses membres, pour former son Bureau, un Pr\u00e9sident, deux vice-pr\u00e9sidents, un Tr\u00e9sorier. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est membre du Bureau, si celui-ci est choisi parmi les Administrateurs.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>ATTRIBUTIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CONSEIL<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 5.<\/b>&#8211; Le Conseil administre la Chambre Arbitrale par d\u00e9l\u00e9gation de l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Il doit \u00e9tablir les R\u00e8glements de la Chambre et \u00e9tudier les \u00e9ventuelles modifications qu&rsquo;il peut y avoir lieu d&rsquo;apporter et faire \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e toutes propositions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>Il \u00e9labore, approuve le budget de la Chambre arbitrale pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau et le pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour adoption, il d\u00e9cide dans le cadre de sa mission g\u00e9n\u00e9rale d&rsquo;administration de l\u2019emploi des sommes recueillies comme frais d&rsquo;arbitrage, \u00e9tudie la contribution des membres adh\u00e9rents aux d\u00e9penses de la Chambre ainsi que le niveau des honoraires \u00e0 allouer aux arbitres, de m\u00eame que le montant des frais d&rsquo;arbitrage devant \u00eatre avanc\u00e9 par les parties, v\u00e9rifie les comptes annuels et statue sur leur adoption, le tout devant \u00eatre soumis \u00e0 l&rsquo;approbation de l&rsquo;Assembl\u00e9e.<\/p>\n<p>Il incombe en outre au Conseil d&rsquo;examiner les dossiers de candidature \u00e0 une inscription sur la liste des arbitres et de faire \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e toute proposition apr\u00e8s avis de la Commission Consultative.<\/p>\n<p><b>Article 6.<\/b>&#8211; Le Conseil de la Chambre Arbitrale se r\u00e9unit aussi souvent qu&rsquo;il est n\u00e9cessaire, sur la convocation du Pr\u00e9sident, ou sur la demande de la majorit\u00e9 de ses membres.<\/p>\n<p>Tout membre du Conseil qui, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019assister \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives, sans motif reconnu l\u00e9gitime, est d\u00e9clar\u00e9<br \/>\nd\u00e9missionnaire. S\u2019il s\u2019agit du repr\u00e9sentant d\u2019un membre institutionnel, il doit \u00eatre pourvu sans d\u00e9lai \u00e0 son remplacement sur proposition des membres qu\u2019il repr\u00e9sentait.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>ATTRIBUTIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU BUREAU<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 7.<\/b>&#8211; La Chambre Arbitrale Maritime est administr\u00e9e au nom du Conseil par son Pr\u00e9sident assist\u00e9 des autres membres du Bureau.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident ou, \u00e0 son d\u00e9faut, le Tr\u00e9sorier, a tout pouvoir pour, au nom et pour le compte de la Chambre Arbitrale, se faire ouvrir tous comptes,<br \/>\neffectuer tous d\u00e9p\u00f4ts, acheter et vendre tous titres, se faire consentir toutes avances sur titres ou autrement, proc\u00e9der \u00e0 tous retraits, conversions ou remplois, et g\u00e9n\u00e9ralement faire toutes op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<p>Il peut, en cas d&#8217;emp\u00eachement temporaire, d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 un vicepr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 tout membre du bureau ou membre du Conseil. Le m\u00eame pouvoir lui appartient en cas d&#8217;emp\u00eachement temporaire du Tr\u00e9sorier. En tout \u00e9tat de cause le prochain Conseil, r\u00e9uni au plus tard dans les trois mois, est appel\u00e9 \u00e0 ratifier ces d\u00e9l\u00e9gations ou \u00e0 leur substituer toute d\u00e9signation temporaire de son choix.<\/p>\n<p>Sur proposition du Pr\u00e9sident, le Conseil peut donner mandat \u00e0 toute personne de l&rsquo;assister \u00e0 titre de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ; il d\u00e9termine l&rsquo;\u00e9tendue de<br \/>\nses pouvoirs et la dur\u00e9e de ses fonctions. Si le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 est membre du Conseil, cette dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der le temps pour lequel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, sauf renouvellement. Le Pr\u00e9sident peut donner mandat sp\u00e9cial au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 toute personne de son choix de faire acte qui rel\u00e8ve de ses pouvoirs en vertu des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>LE COMIT\u00c9 DE LA CHAMBRE ARBITRALE MARITIME<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 8.<\/b>&#8211;<br \/>\nA \/ <em>Composition du Comit\u00e9<\/em><br \/>\nLe Comit\u00e9 de la Chambre Arbitrale Maritime est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident en exercice et de deux membres titulaires d\u00e9sign\u00e9s pour deux ans par le Conseil<br \/>\nd&rsquo;Administration parmi les arbitres inscrits depuis au moins trois ann\u00e9es sur liste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus. Cette d\u00e9signation doit \u00eatre accept\u00e9e par ces derniers qui peuvent en demander le renouvellement.<\/p>\n<p>Le Conseil d&rsquo;Administration d\u00e9signe dans les m\u00eames conditions une liste de six membres suppl\u00e9ants du Comit\u00e9, auxquels le Pr\u00e9sident peut faire appel de fa\u00e7on ponctuelle, soit dans le cas o\u00f9 un membre titulaire serait d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d&rsquo;arbitre dans un litige soumis \u00e0 l&rsquo;arbitrage de la Chambre et dont il ne peut autrement conna\u00eetre, soit dans le cas o\u00f9 un membre titulaire aurait un int\u00e9r\u00eat dans un arbitrage soumis \u00e0 la Chambre, soit dans le cas d&rsquo;un emp\u00eachement quelconque d&rsquo;un membre du Comit\u00e9, soit pour la lecture des projets de sentence comme pr\u00e9vu au paragraphe B ci-dessous.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un emp\u00eachement quelconque du Pr\u00e9sident, il est remplac\u00e9 par un Vice-Pr\u00e9sident. Si les Vice-Pr\u00e9sidents sont eux m\u00eames emp\u00each\u00e9s, le Comit\u00e9 sera pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019un des membres titulaires. A d\u00e9faut, d\u2019un membre disponible, la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 sera assur\u00e9e par un membre suppl\u00e9ant<br \/>\ndisponible choisi dans l\u2019ordre de la liste des membres suppl\u00e9ants \u00e9tablie par le Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n<p>B\/ <em>Attributions et fonctionnement du Comit\u00e9<\/em><br \/>\nLe Comit\u00e9 a pour mission, par d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Conseil d\u2019Administration d&rsquo;assurer la mise en \u0153uvre et la conduite des arbitrages confi\u00e9s \u00e0 la Chambre, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de Proc\u00e9dure Civile applicables \u00e0 l&rsquo;arbitrage et au R\u00e8glement d&rsquo;arbitrage arr\u00eat\u00e9 par l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>A cette fin, le Comit\u00e9 d\u00e9signe sous la signature de son Pr\u00e9sident les arbitres dont le choix lui incombe soit le troisi\u00e8me arbitre ou l&rsquo;arbitre unique au premier degr\u00e9 et le troisi\u00e8me arbitre du Tribunal au second degr\u00e9 ou dans le cas d&rsquo;une proc\u00e9dure d&rsquo;urgence.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 a \u00e9galement la charge de prendre connaissance, avant leur notification, des projets de sentence \u00e9labor\u00e9s par les arbitres, dans les conditions de l&rsquo;article XXI du R\u00e8glement d&rsquo;Arbitrage. A cet effet les membres titulaires et les membres suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 sont appel\u00e9s suivant un tour de r\u00f4le \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident \u00e0 participer \u00e0 la mission ci-dessus de lecture des projets de sentence.<\/p>\n<p>Enfin le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 peut prendre l&rsquo;avis des deux membres titulaires ou \u00e0 d\u00e9faut des membres suppl\u00e9ants \u00e0 l&rsquo;occasion de toute difficult\u00e9, notamment de proc\u00e9dure, qui pourrait se pr\u00e9senter.<\/p>\n<p>Pour couvrir les frais de secr\u00e9tariat et de communication expos\u00e9s dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la Chambre les membres du Comit\u00e9 pourront recevoir une indemnisation forfaitaire dont le montant sera fix\u00e9 par le Bureau. Les frais de d\u00e9placement \u00e9ventuel seront rembours\u00e9s \u00e0 l&rsquo;identique sur justificatifs.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>COMMISSION CONSULTATIVE<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 9.<\/b>&#8211; Il est institu\u00e9 une Commission consultative permanente ayant pour objet de faire au Pr\u00e9sident de la Chambre ou, en \u00e9troite concertation avec lui, au Conseil d&rsquo;Administration ou \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre, toutes propositions relatives \u00e0 son bon fonctionnement et au d\u00e9veloppement de son activit\u00e9.<\/p>\n<p>Elle sera saisie pour avis des modifications pouvant \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la liste des arbitres par retranchement ou inscription.<\/p>\n<p>En sont membres de droit les membres du Bureau ainsi que les deux membres titulaires du Comit\u00e9 de la Chambre. Quatre autres membres sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les arbitres de la liste par le Conseil d&rsquo;administration de la Chambre pour trois ans sur proposition du Pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>La Commission consultative se r\u00e9unit aussi souvent qu&rsquo;il est n\u00e9cessaire sur la convocation du Pr\u00e9sident, ou sur la demande de la majorit\u00e9 de ses membres. S&rsquo;il le d\u00e9sire, chacun des membres adh\u00e9rents institutionnels de la Chambre pourra d\u00e9signer, \u00e0 titre permanent, un repr\u00e9sentant pour assister \u00e0 la r\u00e9union de la Commission Consultative et, \u00e9ventuellement prendre part \u00e0 la r\u00e9daction de ses propositions.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 10.<\/b>&#8211; Il est institu\u00e9 une contribution annuelle \u00e0 la charge des arbitres inscrits sur la liste \u00e9tablie par l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Chambre, \u00e0 l&rsquo;exception des arbitres honoraires, afin de participer aux d\u00e9penses de fonctionnement et de b\u00e9n\u00e9ficier des services de documentation et d&rsquo;information de la Chambre, et d\u2019\u00eatre, s\u2019ils le d\u00e9sirent, membres adh\u00e9rents de la Chambre.<\/p>\n<p>Toutefois les arbitres techniciens sont dispens\u00e9s de cette contribution, sauf s\u2019ils sont membres adh\u00e9rents. Les modalit\u00e9s et le montant en seront fix\u00e9s annuellement par le Conseil.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 des arbitres s&rsquo;abstiendraient de s&rsquo;acquitter de leur cotisation, l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, constatant leur d\u00e9faillance, pourra les radier de la liste.<\/p>\n<p>Les frais divers expos\u00e9s dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la Chambre par les membres du Bureau et du Comit\u00e9 seront rembours\u00e9s sur justificatifs.<\/p>\n<p><b>Article 11.<\/b>&#8211; La dissolution de la Chambre Arbitrale Maritime ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que sur l&rsquo;initiative du Conseil, par une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cialement convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet, la majorit\u00e9 des trois quarts des membres de l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>En cas de dissolution, les fonds restant disponibles, apr\u00e8s acquittement de toutes charges, sont distribu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 12.<\/b>&#8211; Si l&rsquo;un des membres institutionnels repr\u00e9sent\u00e9s dans le Conseil vient \u00e0 se retirer de la Chambre Arbitrale, le membre est tenu d&rsquo;acquitter ses charges \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la Chambre, mais n&rsquo;a droit \u00e0 aucune part de l&rsquo;actif. Tout membre personne physique perd sa qualit\u00e9 de membre adh\u00e9rent de l&rsquo;association en quittant la liste des arbitres en activit\u00e9.<\/p>\n<p><b>Article 13.<\/b>&#8211; Les pr\u00e9sents Statuts sont obligatoires pour quiconque fait partie de la Chambre Arbitrale ou a recours \u00e0 son arbitrage.<\/p>\n<p>Pour toute contestation pouvant surgir \u00e0 leur occasion, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris. Election de domicile est faite obligatoirement, par toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 Paris, au Si\u00e8ge de la Chambre Arbitrale.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>FORMALIT\u00c9S L\u00c9GALES<\/strong><\/p>\n<p><b>Article 14.<\/b>&#8211; Tout pouvoir est donn\u00e9 au porteur d&rsquo;un double des pr\u00e9sents Statuts et d&rsquo;un extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration de l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire pour faire, \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Paris, le d\u00e9p\u00f4t prescrit par l&rsquo;article 5 de la loi du 1er juillet 1901.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>STATUTS DE LA CHAMBRE ARBITRALE MARITIME DE PARIS(T\u00e9l\u00e9charger les statuts de la CAMP) Article 1.&#8211; Il est cr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une Chambre Arbitrale Maritime ayant pour objet la solution rapide et \u00e9conomique des contestations soumises \u00e0 son examen. 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