| Sentence 482

Sentence 482 – Synacomex – maïs en vrac – refus du navire au chargement – rupture de charte – navire de remplacement – rupture unilatérale par armateur – différence de fret limitée au tonnage prévu au contrat – C/P au voyage Synacomex – Navire inapte à charger lors de sa présentation – Cancelling date – Retrait du navire après celle-ci par décision unilatérale de l’armateur et sans que l’affréteur ait notifié sa décision de résilier – Conséquences indemnisables à la charge de l’armateur.


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