| Sentence 1117

Sentence 1117 – (2d degré) : Contrat d’agence – résiliation – demande d’indemnité. Chargés de définir la qualification d’un contrat d’agence pour le recrutement du fret, les arbitres décident que, pour bénéficier du statut impératif des agents commerciaux défini à l’article L134-1 du Code de commerce, l’agent doit exercer une activité de prestations de service pour le compte de l’armateur de manière permanente. Or celui-ci a sous traité de façon intégrale cette activité à un agent local.


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