| Sentence 467

Sentence 467 – Synacomex – action à l’encontre du P and I irrecevable – avaries au navire – relâche – innavigabilité et manque de diligence constituant rupture de contrat – mesures conservatoires – réparation du préjudice (oui). C/P au voyage Synacomex – Rupture de l’affrètement en cours de voyage en raison de l’innavigabilité du navire imputable à la carence de l’armateur – Condamnation de celui-ci.


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