| Archives: mars 1993

Sentence 832 – Gencon, manquants, nombres constatés, nombre colis manquants, recevabilité demande, qualité agir, bénéficiaire droits affréteur, différence, réserves au connaissement, marchandise congelée, constatations contradictoires. 2eme degré. C/P Gencon. Transport de viande congelée en cartons. Nombre de cartons pris en charge au connaissement. Panneaux des cales scellés après chargement. Réserves au connaissement sur le nombre des colis chargés. Manquants en nombre constatés au port destinataire. Constatations non contradictoires.

1°) Recevabilité de la demande (oui)

2°) Mérite de la demande. Nombre des colis manquants non établi de façon opposable à l’armateur-transporteur. Rejet de la demande.

 


Sentence 833 – Africanphos, manquant, mention “as agents”, livraison sous-palan, freinte de route, compétence de la Chambre , arbitration in Paris in the ordinary manner. C/P “Africanphos”. Transport de phosphate en vrac. manquant en poids à la livraison par rapport a celui porté au connaissement. Recours des assureurs subrogés.

1°) Qualité pour agir des assureurs (oui)

2°) Mention “as agents” du fréteur dénommé. Sans effet

3°) Responsabilité du fréteur jusqu’à la livraison sous-palan au déchargement

4°) Application de la freinte de route usuelle.


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