| Archives: février 1981

Sentence 391 – French Timbers Importers – manquement de l’armateur à ses obligations d’arrimage en pontée – faute de l’affréteur dans le paiement du fret – Av. Ch. (French timber importers).

Sentence 399 – Gencon, faux fret dû en cas d’erreur dans établissement du connaissement après départ du navire – retard à la présentation du navire suite transport intermédiaire – faute grave – preuve de manquants (non). Av. Ch (Gencon).

Sentence 400 – Linertime, retard au paiement des loyers – condamnation à payer les intérêts de retard plus intérêts légaux. At Ch. (Linertime).

Sentence 397 – Gencon, DI pour résistance à payer un solde de fret – application des termes de la c/P etr non de déclarations postérieures. Av. Ch. (Gencon) Div. St.