| Archives: mars 1994

Sentence 875 – 2eme degré – Abordage – Perte d’exploitation- Compétence. Abordage. Non indemnisation des pertes d’exploitation pendant la durée des réparations, ces réparations n’ayant pas excédé l’arrêt technique normal du navire. Incompétence de la Chambre à l’égard des assureurs du navire abordeur.

 


Sentence 878 – Présentation tardive – mis description – surestaries de wagon – pénalités de retard Synacomex. Synacomex 90. Cargaison de farine en sacs à titre humanitaire. Sous affrètement spéculatif. Navire non disponible lors du sous-affrètement. Désignation du navire postérieure à la “Cancelling date”, après mise en demeure. Sous-affréteur “captif”. “Mis description” de la situation d’après la charte. Défaillances contractuelles du sous-fréteur au voyage. Responsabilité pour les surestaries des wagons à quai et les pénalités de retard imposées par la C.E.E.


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