| Archives: décembre 1992

Sentence 859 – Assistance maritime, rémunération d’assistance, valeur des biens sauvés, dangers courus par le navire assisté, dangers courus par l’assistant. Assistance maritime. Application des critères définis par la Convention Internationale du 23 Décembre 1910 pour l’évaluation de la rémunération d’assistance, à savoir : 1) Efforts et mérites des assistants; 2) Danger couru par le navire assisté; 3) Danger couru par l’assistant; 4) Dépenses engagées par l’assistant; 5) Valeur des biens sauvés. Rémunération d’assistance : près de 2 % des valeurs sauvées.


Sentence 858 – Gencon, cancelling date, NOR, rupture charte, refus chargement, préjudice indemnisable. C/P Gencon. Transport d’une cargaison de bentonite en sacs de Nador à destination de Lyon ou Villefranche. “Cancelling date”. NOR remise à cette date. Rupture anticipée de la charte par l’affréteur. Refus de chargement. Responsabilité de l’affréteur. Éléments du préjudice : coût du voyage de positionnement sur lest, plus manque à gagner du voyage non exécuté.


Sentence 857 – Construction navale, clause de garantie, avaries, obligation de résultat, garantie contractuelle, garantie de résultat, 2eme degré. Contrat de construction navale. Clause de garantie. Avaries récurrentes. Fin de la période de garantie contractuelle. Extension convenue de celle-ci, “dans l’attente d’une solution au problème”. Non concours de garantie contractuelle et de la garantie légale. Frais de réparation. Condamnation au paiement de ceux-ci. Exclusion des conséquences indirectes, conformément à la clause de garantie.


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