| Archives: février 1997

Sentence 961 – Linertime – affréteurs défaillants – réclamations assureurs facultés pour avaries et manquants – condamnation armateurs par tribunaux – demande en garantie (oui). Armateurs fréteurs condamné par Tribunaux de droit commun à payer indemnité pour pertes et avaries marchandise – gestion commerciale – affréteurs condamnés à garantir armateurs.

 


Sentence 962 – Linertime – semence d’orge – avaries imputables à qualité des sacs. Redelivraison – Nettoyage des cales et temps perdu correspondant compte affréteurs. Sacs en coulage au chargement et déchargement – navire restitué en fin de c/p avec cales sales – cales nettoyées au port suivant par équipage – temps consacré au nettoyage compte affréteur au taux du loyer ainsi que soutes consommées – le coût du nettoyage limité au montant convenu.

 


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