| Archives: avril 1996

Sentence 938 – Accord de Conférence – accord de pool – Quota de tonnage et de recettes — armement overcarrier ou undercarrier – application du règlement de pool-manquement à fournir les espaces de transport. 2e degré. Pool de recettes – excédent de tonnage d’un des armements – manquements de certains armement à fournir les espaces de transport pour marchandises break bulk application des règles de pool.


Sentence 939 – C/P Gencon – tourteaux d’arachide – livraison sans connaissement – agent des affréteurs – fréteur responsable. Livraison marchandise sans présentation connaissement – faute de l’agent désigné par les affréteurs – agent consignataire au service du navire – “owners responsability clause” non applicable – fréteur mandant de l’agent responsable.


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