| Archives: mars 2000

Sentence 1030 – c/p Synacomex – non présentation du navire – négociation affrètement – sujet détails – compétence de la Chambre (oui) – affrètement navire de substitution – remboursement de la différence de fret (oui). Durant négociations acceptation des termes de la c/p Synacomex, donc Chambre compétente – sujet détails jurisprudence de la Chambre – matérialité de l’affrètement (oui) – armateur dans l’impossibilité de présenter son navire menacé de saisie – mis description sur situation du navire.

 


Sentence 1028 – Africanphos 1950 – clause compromissoire – arbitration in Paris in the ordinary manner -compétence de la Chambre (oui) – recouvrement des frais d’arbitrage (oui). Fret réglé en cours de procédure – retard de paiement dû à des injures proférées par courtier d’affrètement à l’encontre de l’affréteur – pour fonder sa compétence l’arbitre a considéré que l’arbitrage devant la Chambre constituait bien “la voie habituelle” du règlement es différends en la matière – injures émanant d’un tiers ne peuvent justifier une créance de dommages-intérêts – condamnation de l’affréteur au remboursement des frais engagés pour recouvrement de la créance.

 


Sentence 1029 – Linertime – contamination par eau salée soutes livrées par affréteur – contestation sur quantités livraison/redélivraison et sur temps d’expertise avant restitution. Présence d’eau salée dans diesel oil livré au port de restitution – débarquement de ce diesel oil dans port africain trois mois après fin affrètement – demande de remboursement prix diesel oil et frais de débarquement – prise en compte des quantités mentionnées dans les rapports d’expertise et non celles mentionnées par agents – sans analyse du produit aucune preuve de l’origine de la contamination – aucune preuve également de l’identité du produit débarqué – réclamation rejetée.


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