| Archives: mai 1999

Sentence 1006 – Gencon – Fréteur non identifié jusqu’à la fin voyage – Affréteur incorrectement identifié – Obligation de l’arbitre de vérifier l’existence et la validité de la convention d’arbitrage – charte rédigée tardivement , non signée, sans intérêt – contrat affrètement légitimé à postériori par son exécution – avarie cargaison par mouille eau de mer – manque étanchéité panneaux – responsabilité fréteur (oui) – Validité de la clause compromissoire – fréteur et affréteur bien identifiés – copie de charte non signée sans intérêt dans le débat – contrat représenté par récapitulation des termes de l’affrètement – avarie marchandises – expertise contradictoire – manque d’étanchéité des panneaux, joints manquants – mauvais temps cas excepté (non) – innavigabilité fautive (oui) – droit des assureurs subrogés    ne peuvent être supérieurs à ceux de l’assuré.


Sentence 1003 – Contrat de gérance (management contract)-contenu du contrat-budget prévisionnel-portée-obligations du gérant-obligation de moyens – résiliation par l’armateur-indemnité contractuelle de préavis-limitation au gain perdu-saisie du navire-saisissant devenu débiteur-réparation due. Voir également sentence N°1001 et 1002 – l’obligation du gérant n’est pas de se tenir dans le cadre du budget prévisionnel mais d’apporter toute son attention au maintien du navire dans un état d’utilisation “efficace et économique”- aucune obligation de résultat mais obligation de moyens – clause de préavis : clause pénale (non) – gérant indemnisé seulement du gain manqué – frais de procédure et d’avocat ne peuvent être invoqués qu’en application de l’art. 700 NCPC applicable à la cause puisque non contesté – situation débitrice du gérant d’où condamnation à rembourser l’excèdent perçu – saisie imprudente et abusive car gérant non pas créancier mais débiteur – remboursement des frais de remise en état du navire (non) sauf avarie moteur auxiliaire le gérant n’ayant pas pris en temps utile les mesures qui s’imposaient.


Sentence 1002 – Contrat de gérance (management contract)-contenu du contrat-budget prévisionnel-portée-obligations du gérant – obligation de moyens – résiliation par armateur. Voir sentence N°1001- 2e degré. Voir sentence N°1001- motivation identique le Tribunal a déclaré fondée la demande de l’armateur ,parmi les travaux de remise en état, pour le coût de réparation des pompes à combustible, les avaries en cause étant pour le gérant prévisibles.


Sentence 1001 – Contrat de gérance (management contract)-Budget prévisionnel-portée-obligations du gérant-obligations de moyens- résiliation du contrat par armateur -indemnité de préavis- clause pénale(non) – limitation au gain prévu-saisie du navire-obligation de coopération du saisissant. Dépassement du budget prévisionnel – demande en paiement des factures non réglées par l’armateur- obligation du gérant n’était pas de se tenir dans le cadre du budget mais d’apporter toute son attention au maintien du navire dans un état d’utilisation efficace et économique-obligations de moyens – demande reconventionnelle de remise en état du navire rejetée car il n’était pas prouvé que telle ou telle dépense était imputable à une faute du gérant- saisie du navire : le gérant n’avait pas fait preuve de la coopération qui lui était imposée par les dispositions de l’art.1134 du C.C.


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