| Archives: juin 1983

Sentence 494 – Africanphos – phosphate en vrac – Grab discharge clause – inaccessibilité des cales par bennes – frais supplémentaires de manutention – dommages au navire. C/P au voyage Africanphos 1950 – Litige portant sur l’imputation des frais supplémentaires encourus au déchargement d’une cargaison de phosphates, du fait des difficultés à utiliser des bennes preneuses (grab discharge) et, d’autre part, sur les dégâts causés au navire par les opérations de déchargement. caractère autoritaire et abusif de la retenue sur fret.


Sentence 497 – Synacomex – riz en sacs – avaries et manquants – condamnation du consignataire et du transporteur par Cour – paiement condamnation non justifié – sacs déchirés responsabilité partagée – C/P a voyage Synacomex – Chargement d’un lot de riz en sacs à destination de Bassorah (Irak) – Consignataire du navire (entreprise d’Etat) déclaré responsable, pour le compte du transporteur, des pertes et dommages constatés – Recours consécutif du fréteur contre l’affréteur pour Chryssovalan les sommes imputées à l’agent du navire par un jugement devenu définitif.


Sentence 496 – Gencon – demande en cours d’instance – art. 4 et 63 NCPC – demande additionnelle (oui) – report du délai de prescription accordé au fréteur par le réceptionnaire débiteur des surestaries – aucune qualité pour accorder report de prescription – action prescrite – perte de change pour règlement tardif. C/P au voyage Gencon – Trois affrètements successifs souscrits pour le même navire. (I) – Prescription extinctive de 3 mois prévue dans la charte opposé par l’affréteur pour l’un d’eux – Report de 6 mois du délai de prescription accordé au fréteur par le réceptionnaire – Inopposabilité de ce report à l’affréteur – Prescription acquise pour l’affrètement concerné. (II) – Paiements tardifs par le réceptionnaire égyptien des surestaries au déchargement lui incombant d’après la charte – Perte au change en résultant pour le fréteur – Imputation de cette perte à l’affréteur (non).


Sentence 498 – Synacomex, weather working days – houle endémique. C/P au voyage Synacomex avec divers ports d’Afrique occidentale à l’option de l’affréteur pour un transport de riz en sacs – Nomination de Nouakchott (Mauritanie) comme port destinataire – Litige portant principalement sur le compte des surestaries encourues au déchargement pour un navire arrivé le 13 Février 1981, le déchargement ne s’étant achevé que le 20 Avril 1981 en raison d’interruptions dues au mauvais temps – Clause “weather working day” – Enquête sur place de l’arbitre unique ayant permis de vérifier 1) que Nouakchott était un mouillage sûr – 2) que les mentions du “statement of facts” étaient exactes.


Sentence 498 – Synacomex,- weather working days – houle endémique. C/P au voyage Synacomex avec divers ports d’Afrique occidentale à l’option de l’affréteur pour un transport de riz en sacs – Nomination de Nouakchott (Mauritanie) comme port destinataire – Litige portant principalement sur le compte des surestaries encourues au déchargement pour un navire arrivé le 13 Février 1981, le déchargement ne s’étant achevé que le 20 Avril 1981 en raison d’interruptions dues au mauvais temps – Clause “weather working day” – Enquête sur place de l’arbitre unique ayant permis de vérifier 1) que Nouakchott était un mouillage sûr – 2) que les mentions du “statement of facts” étaient exactes.


Sentence 491 – Synacomex- riz en sacs – mauvaise qualité des sacs Sentence se référant au 1er degré. 2e degré. C/P Synacomex – Transport de riz en sacs – Délivrance de connaissements nets alors que des réserves figuraient sur le “statement of facts” au sujet de la mauvaise qualité des sacs – Contestation irrecevable comme prescrite et au surplus non fondée.


Sentence 486 – Synacomex – blé en vrac – avarie par mouille – chauffement par source de chaleur (non) – vice propre (oui) – déchargement interrompu – surestaries (oui). 2e degré. C/P au voyage Synacomex – Vice propre de la cargaison de blé transportée – Paiement des surestaries incombant au réceptionnaire, d’après le contrat de vente, et non pas à l’affréteur du navire.


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