| Archives: octobre 1983

Sentence 504 – Contrat de construction navale – Pénalités de retard Second degré. Construction navale – Retard de livraison – Pénalités contractuelles – Force majeure (non) – Dommages-intérêts pour retard dans des essais (non) – Agios pour retard au paiement des échéances.


Sentence 505 – Synacomex – riz en sacs -désignation tardive du port déchargement – expression de la volonté des parties – preuve de la commune intention des parties – détention dont la cause est indépendante du déchargement. C/P au voyage Synacomex. La convention des parties, dès lors qu’elle est prouvée, prévaut sur les termes mêmes de la charte (I) . Indemnisation du fréteur au voyage quand l’attente du navire (II) sur rade est indépendante du déchargement (détention damages).


Sentence 507 – Baltime – clause de glace. C/P Baltime 1939 formule 1974. Clause 15 b) de l’imprimé. Décision du capitaine de quitter momentanément un port de la Baltique menacé d’être pris par les glaces. Décision justifiée n’autorisant pas l’affréteur à déclarer le navire “off hire” durant cette période.


Archives