| Archives: octobre 2005

Sentence 1118 – c/p Synacomex – connaissement “clean on board”. Lorsqu’une charte-partie exige la remise de connaissement “clean on board”, le Capitaine est en droit de refuser toute marchandise présentant des défauts et de demander son remplacement conformément aux termes de la charte.


Sentence 1117 – (2d degré) : Contrat d’agence – résiliation – demande d’indemnité. Chargés de définir la qualification d’un contrat d’agence pour le recrutement du fret, les arbitres décident que, pour bénéficier du statut impératif des agents commerciaux défini à l’article L134-1 du Code de commerce, l’agent doit exercer une activité de prestations de service pour le compte de l’armateur de manière permanente. Or celui-ci a sous traité de façon intégrale cette activité à un agent local.


Sentence 1124 – Assurance de valeur résiduelle – défiscalisation – construction – financement – Assurance garantissant risque de revente à perte du navire à l'(issue de la période de défiscalisation – faillite de l’armateur – incxidence sur l’assurance -remise en cause de l’opération convenue – caducité de l’assurance. Dans le cadre d’une opération de défiscalisation une banque accepte de financer la construction de deux navires de croisière – coque nue à l’armateur par copropriété – option d’achat par le constructeur – si options pas levées banquier procède à vente sur le marché – assurance indemnise en cas de perte financière à la vente – faillite – nouveau montage avec vente à terme – compétence à l’égard du réassureur (oui) car son activité fait présumer qu’il avait connaissance de la clause d’arbitrage – restitution des primes pour la 1ere période avant faillite (non) car risque existe dès l’origine – caducité de l’assurance pour la 2e période car le risque a disparu – restitution des primes prorata temporis (oui). A la demande des parties ce résumé n’a pas été édité dans le “sommaire des sentences de la Chambre”.


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