| Archives: juin 1985

Sentence 581 – Synacomex – Défendeurs défaillants – absence de charte – remise tardive des connaissements. C/P Synacomex – Incertitude sur le contenu exact du contrat – Éléments de référence choisis – Remise tardive du connaissement.


Sentence 580 – Négociation charte au voyage – clause paiement du fret – sujet détails – rupture des négociation – Affrètement au voyage – Rupture des négociations – Éléments contractuels fondamentaux – Portée de l’expression “sujet détails”.


Sentence 582 – Polcoalvoy – remise de la notice – port de Caen – beyond the control – accessibilité du poste. C/P Polcoalvoy – “Port charter” – Moment de la remise de la NOR – Décompte du temps de planche.


Sentence 577 – Synacomex – connaissements sans réserve – lettre de garantie – avaries – qualité pour agir – tiers porteur de bonne foi – loi applicable – fraude – prescription trentenaire. C/P Synacomex – Connaissement émis sans réserve contre lettre de garantie du chargeur – Fraude caractérisée -Prescription trentenaire – Réparation due.


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