| Archives: mai 1993

Sentence 864 – Synacomex, blé en vrac, manquant en poids, intérêt à agir, gestion commerciale du navire, timbre du navire, freinte de route, intérêt légitime à agir, 2eme degré. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Rouen à Torre Annunziata (Italie). Manquant en poids à destination. Identification du transporteur responsable. Preuve du déficit en poids. Défaut d’intérêt à agir du porteur du connaissement, acheteur en poids délivré. Rejet.


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