| Archives: mars 1983

Sentence 481 – Absence de contrat – règlement CEE – blé en sacs – cadence selon usages du port – surestaries. Affrètement au voyage sans contrat écrit et sans référence à une chartetype – Litige sur le calcul des surestaries en l’absence d’accord préalable sur la cadence de chargement permettant de déterminer les staries – Application de la cadence selon la coutume du Port.


Sentence 480 – Linertime – déroutement – relâche – performance – vitesse insuffisante suspension du loyer – sécurité du navire et de la cargaison – caractère raisonnable de la relâche – C/P Linertime – Suspension du loyer demandé par l’affréteur par application des lignes 183 à 185 de l’imprimé (déviation) et de l’art. 24 du décret du 31 Décembre 1966 – Contestation du caractère raisonnable du déroutement effectué.


Sentence 477 – C(Ore)7 – perlite en vrac – conditions de trimming non précisées – navire shelter deck – perte à l’arrimage – refus du chargeur de procéder au trimming – manque à charger – faux fret (non). C/P au voyage du type C (Ore) 7 – Chargement de perlite en vrac – Partie de cargaison laissée à terre, faute d’un trimming” du tonnage chargé – Demande d’un faux-fret par l’armateur prétendant que l’arrimage incombait à l’affréteur – Rejet.


Sentence 476 – Synacomex – grève des dockers – calcul du temps de planche. 2e degré. C/P au voyage Synacomex – Clause de grève.


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