| Archives: juillet 1981

Sentence 414 – Ferticon once on demurrage always on demurrage – la règle ne s’applique que pour des causes d’interruption de travail qui sont extérieures au navire -“free use of light as on board” – prescription de l’action en paiement des pertes et avaries marchandise. C/P Ferticon St.


Sentence 409 – Montant de la demande justifiant l’examen au 2e degré – demande inférieure au montant du Règlement.


Sentence 407 – Synacomex, paiement du despatch money. Résumé Ch. (Synacomex) – St.


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