| Archives: juin 1995

Sentence 914 – NYPE – conteneur -manquant – amende douanière – prescription – contra non valentem agere. C/P New York Produce Exchange – Conteneurs non débarqués – réclamation de l’Administration des Douanes – Recours de l’Armateur contre l’Affréteur – “contra non valentem agere” – conditions d’application non remplies.

 


Sentence 911 – Synacomex 90 – Rupture de charte – défaut de présentation de la marchandise – indemnisation. C/P Synacomex 90 – Défaut de présentation de la marchandise – Résiliation par l’affréteur – Condamnation de ce dernier.


Sentence 915 – Asbatime – conteneur – manquant – partage des réclamations – limitation légale. C/P Asbatime – conteneur d’effets personnels spolié – partage des réclamations entre armateur et affréteur – limitation légale – connaissement à personne dénommée – force probante relative – condamnation de l’armateur à régler à l’affréteur la moitié de la limitation légale.

 


Sentence 918 – Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille – présomption de responsabilité – expertise non contradictoire. C/P Synacomex – blé en vrac – avaries par mouille – réserves au déchargement – présomption de responsabilité de l’armateur – constatations non contradictoires – montant du préjudice non justifié – demande rejetée.


Archives