| Archives: novembre 1983

Sentence 506 – Synacomex – tonnage minimum/maximum – densité du blé – faux fret (non) – enrichissement sans cause. C/P au voyage Synacomex. Cargaison de blé en vrac. Faux-fret demandé en raison d’un tonnage chargé inférieur à celui convenu. Erreur d’appréciation de l’affréteur en fonction de la densité du blé chargé. Erreur partagée par l’armateur. Aucun faux-fret n’est dû.


Sentence 512 – Synacomex – riz en sacs – calcul des staries – surestaries – interprétation de “once on demurrage always on demurrage” – C/P au voyage Synacomex. Transport de riz en sacs. Différents litiges entre les parties pour l’établissement du compte d’affrètement. Suspension des surestaries en raison des exigence injustifiées du Capitaine.


Sentence 509 – Construction navale. Construction navale.


Sentence 511 – Synacomex – cancelling date – résiliation de l’affrètement – présentation tardive – conditions formelles et secondaires du contrat. C/P Synacomex. Clause 8 de l’imprimé. Cancelling date. Rupture de l’affrètement.


Sentence 508 – Synacomex – riz en sacs – avarie par mouille et contamination noir de fumée – obligation de mettre à disposition un navire apte à recevoir la marchandise. C/P au voyage Synacomex. Avaries pour diverses causes à une cargaison de riz en vrac dont 5 % en sacs – Imputation des dommages.


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