| Archives: février 1980

Sentence 342 – Synacomex – paiement du fret “after right and true delivery of the cargo” – demande reconventionnelle indépendante de la demande principale prescrite. Av. Ch. (Synacomex).


Sentence 341 – Synacomex – prescription – la prescription ne peut être interrompue par une reconnaissance ne comportant pas l’engagement inconditionnel de solder une dette. Av. Ch. (Synacomex) St. Dixie.


Archives