| Archives: avril 2000

Sentence 1033 – Sugar c/p – sucre en sacs – manutentionnaires préposés des armateurs (owners’servants) – pointage – avaries et manquants. Bien que les manutentionnaires soient “owners’servants” les affréteurs demeurent responsables des avaries pour manutention brutale – armateurs responsables du pointage selon c/p et donc du nombre de sacs.


Sentence 1031 – c/p Gencon – cancelling date – présentation tardive – faculté de résiliation non utilisée – déclarations optimistes et trompeuses – fréteur responsable du retard condamné à payer les frais de manutention supplémentaires – demande de garantie de l’armateur fréteur à temps au fréteur au voyage qui refuse – dépôt garantie par affréteur au voyage – préjudice commercial et financier (oui). Navire en retard au delà date de résiliation mais accepté par affréteur après protestations – frais supplémentaires de grue et main d’oeuvre – prévisions optimiste du fréteur – déclaration coupable de légèreté – faculté d’annuler non utilisée mais preuve de déclarations trompeuses donc fréteur responsable du retard donc affréteur a droit à réparation du préjudice subi du fait de ce retard – garantie demandée par armateur propriétaire pour permettre déchargement en raison de non paiement loyer par fréteur au voyage qui refuse – garantie donnée par affréteurs dans l’intérêt commun – préjudice commercial et financier (oui) car affréteur s’est substitué aux obligations du fréteur.


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