| Archives: décembre 1988

Sentence 719 – Affrètement à temps, loyer non réglé, – Baltime C/P Rupture de charte. Affrètement à temps suivi d’un sous-affrètement au voyage. Loyer de l’affrètement à temps non-réglé par l’affréteur. Règlement par le sous-affréteur au voyage. Condamnation du sous-fréteur au voyage (armateur disposant) pour rupture de contrat.

 


Sentence 712 – C/P “New York Produce Exchange”, résiliation anticipée par l’affréteur, surconsommation, couple vitesse/consommation, trafic de ligne régulière, combustibles, misrepresentation, “about”, Rupture de charte. C/P “New York Produce Exchange”. Location de navire. Résiliation anticipée par l’affréteur pour cause de surconsommation de carburant.


Sentence 711 – Gencon, produits métallurgiques, connaissements originaux non présentés au déchargement, garantie bancaire, refus de livraison du Capitaine, immobilisation du navire, surestaries, recevabilité, qualité à agir, “nul en France ne plaide par procureur” , détention, présentation tardive du connaissement. C/P Gencon. Cargaison de produits métallurgiques. Connaissements originaux non présentés au déchargement. Refus d’une garantie bancaire par le destinataire. Refus de livraison du Capitaine. Immobilisation consécutive du navire. Surestaries dues.


Sentence 710 – Synacomex, riz en sacs, manquant et avaries au déchargement, sursis à statuer, recevabilité, qualité à agir, intérêt à agir , pillage manutention. C/P Synacomex. Cargaison de riz en sacs chargée par transbordement. Manquant et avarie au déchargement. Réclamation de l’affréteur.


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