| Archives: décembre 1995

Sentence 924 – C/P Amwelsh – recevabilité demande 2e degré – clause XV du Règlement. Attente de poste à quai. Clause de Caen – temps perdu en attente d’une marée favorable.

Sentence 925 – Recevabilité demande 2e degré – Art.XV du règlement – demande inférieure à 100.000 FF. – maintien de la sentence du 1er degré au fond. Irrecevabilité en application de l’art.XV du règlement Voir sentence No 924 qui confirme la sentence du 1er degré pour le fond.