| Archives: janvier 1987

Sentence 643 – Synacomex – orge en vrac – désinsectisation – surestaries – déhalage. C/P Synacomex – Cargaison d’orge en vrac – Opérations de désinsectisation – Surestaries en résultant – Imputation.


Sentence 644 – Linertime – Défendeurs défaillants – Compte d’affrètement – Solde. C/P Linertime – Compte d’affrètement – Solde créditeur pour l’affréteur – Condamnation de l’armateur défaillant dans la procédure.


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