| Archives: juin 1980

Sentence 365 – Gencon, pouvoirs des arbitres exclusivement conventionnels – compétence à l’égard d’un tiers (non) – prescription. Ch. (Gencon) R.t.

Sentence 362 – Synacomex, état de navigabilité (non) fréteur responsable dommages à la marchandise même si erreur de l’équipage. Ch. (Synacomex) Av. Rt.

Sentence 362 – Synacomex, état de navigabilité (non) fréteur responsable dommages à la marchandise même si erreur de l’équipage. Ch. (Synacomex) Av. Rt.

Sentence 355 – Abordage.

Sentence 353 – Synacomex – weather working days – preuve de la pluie – fret lumpsum. 2e degré. Av. Ch. (Synacomex) St.

Sentence 351 – Gencon – surestaries – droit de rétention – qualité pour agir 2e degré. Av. Ch. (Gencon) St. clause de paiement des surestaries par les réceptionnaires.